Conditions générales de ventes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur

Produits/ Garantie/ Réserve de propriété et transfert de risques

Produits : Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de la commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier Garantie "satisfait ou remboursé «Les produits bénéficient de la garantie "satisfait ou remboursé". Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les produits doivent être complets et accompagnés de tous les accessoires, notices et autres documentations, dans leur emballage et leur état d’origine. Le retour devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ce retour étant à la charge du client expéditeur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, ledit remboursement intervenant par virement ou chèque après réception et contrôle du ou des produits par le vendeur. Son exclu de cette garantie : les produits fabriqués selon les spécifications du client (produits personnalisés et sur-mesure).Garantie : La facture tient lieu de bon de garantie ou bon d’échange. Les produits sont garantis 12 mois à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, à l’exception des accessoires. La garantie n’est acquise : - qu’après information du vendeur des désordres dans les 72 heures de leur apparition et présentation de la facture d’achat du produit ; - qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sur le produit depuis sa mise à disposition. Sont exclues de la garantie les désordres qui résulteraient de l’usure normale des produits, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur. Réserve de propriété et transfert de risques :Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du vendeur. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Livraison/ Transport/Prix/ Paiement par carte bancaire

Livraison/ Transport : Certiprint s'engage à livrer tout produit commandé en 24/72H pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). En cas de dépassement de ces délais, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours. Si un article ne lui convient pas, il dispose de 30 jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballées et non utilisées. Le client peut demander son échange, un avoir ou un remboursement sauf pour les produits personnalisés. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure telle que notamment l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication... Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de produit manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code de Commerce. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra aviser par LRAR le vendeur de toute anomalie dans les 3 jours suivants la réception des marchandises, tout retour devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur. Les frais de port et d’emballage sont de 4,50 euros TTC soit 3,75 HT. Le minimum de commande est fixé à 30 euros TTC à partir de 2016 La livraison est gratuite à partir de 100€HTd’achats SOIT 125 € TTC Tarifs valables pour la France métropolitaine. Prix : Les prix figurant sur les catalogues et autres documents sont garantis pendant la durée de validité mentionnée (sous réserve de fluctuation de prix des matières premières : métaux, papier, plastique ...). Les prix sont indiqués en Euros, TTC pour les particuliers, HT pour les entreprises et hors participation aux frais d’expédition (4,50 euros TTC pour les particuliers). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées. Sauf mention contraire spécifiée sur la facture, le règlement s’effectue comptant à la commande ou réception de facture et sans escompte. Toute réclamation concernant une facture doit nous être faite par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent sa réception. Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité de notre client ou lorsque celui-ci s’abstient de nous fournir les garanties demandées, nous avons le droit d’exiger le paiement préalable ou de suspendre toute prestation ou livraison. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu’au paiement effectif encaissé. - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. - la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 46 €. Paiement par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire n’est pas obligatoire, il peut être effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service CYBER PLUS DE LA BPPC suivant un processus sécurisé (norme SSL). CERTIPRINT n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. En choisissant le paiement par carte bancaire, le client accepte les conditions générales CYBER PLUS DE LA BPPPC Cette utilisation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques CYBER PLUS DE LA BPPC en conséquence, l'utilisation de ce moyen de paiement ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CERTIPRINT.

Titre Informations nominatives et contentieux

Informations nominatives : Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut demander par simple lettre au service fichier de la société Certiprint 40 rue Daumier 13008 MARSEILLE ou par mail à info@certiprint.com, que ses coordonnées soient radiées des fichiers et qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers. Contentieux : Toute contestation de quelque ordre qu’elle soit sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de MARSEILLE qui se devra d’appliquer la loi française. CERTIPRINT s’engage à respecter les règles du Code professionnel de la vente à distance.

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